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Chien dangereux : Que dit la loi ?

Chien dangereux : Que dit la loi ?
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Chien dangereux que dit la loi ?

Pitbull avec une muselière

Il existe 2 catégories pour classer un "chien dangereux" en France. Une loi adoptée en 1999 ainsi qu’un ensemble d’arrêtés établissent une liste des chiens considérés comme dangereux.

Selon le code rural, un propriétaire détenteur d’un American Staffordshire n’aura pas les mêmes obligations que le propriétaire d’un Berger Allemand. Par exemple, le suivi d’une d’une formation délivrée au futur propriétaire du chien est obligatoire. Le comportement du "chien dangereux"  doit ensuite être évalué par un vétérinaire.

Mais attention, à l’instar des chiens dangereux, certains chiens dits « à risques » peuvent faire l’objet d’un contrôle vétérinaire. En effet, depuis 2008, une évaluation comportementale des chiens est obligatoire pour tout chien ayant mordu un humain.

Les catégories de "chiens dangereux"

Le code rural classe les chiens dangereux en deux catégories, en fonction de plusieurs critères raciaux et morphologiques. La classification de votre chien dans l’une de ces catégories vous oblige à respecter un nombre de règles et d’adapter votre comportement en public.

Mais comment sont catégorisés les chiens dangereux ?

  • Les chiens de 1ère catégorie : Communément appelés « chiens d’attaque », cette catégorie concerne les chiens non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), mais qui, par leurs caractéristiques physiques, sont assimilables aux races suivantes :
    • American Staffordshire terrier (dits pitbulls)
    • Mastiff
    • Tosa

    Notez bien bien que l’acquisition d’un chien de 1ère catégorie est strictement interdite par la loi Française. Ainsi que la vente, le don et la reproduction.

  • Les chiens de 2ème catégorie : Chiens de garde et de défense. Ces chiens diffèrent de la 1ère catégorie uniquement parce qu’ils sont inscrits au LOF. Ils sont donc considérés comme étant des chiens de races :
    • American Staffordshire terrier
    • Rottweiler, (LOF et non LOF)
    • Tosa

Conditions à la détention d’un chien dangereux :

Les personnes suivantes ont l’interdiction de détenir un chien dangereux :

  • Mineurs
  • Majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personnes condamnées pour un crime ou délit et inscrites au bulletin n°2
  • Personnes auxquelles la garde d’un chien a déjà été retirée parce qu’il représentait un danger pour les autres.

Des mesures de prévention pour les chiens concernés ont été mises en place. L’éducation des races de chiens dangereux n’est pas à prendre à la légère.

C’est pourquoi, tout futur propriétaire d’un chien de catégorie 1 & 2 doit obtenir un certificat d’aptitude.
Une fois ce certificat acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale par un vétérinaire.
A la suite de celle-ci, et selon le résultat, le détenteur du chien doit faire une demande de permis de détention.

Concernant la demande du permis de détention, vous devez fournir à la mairie du lieu de résidence du chien :

  • L’identification du chien par tatouage ou puce électronique
  • L’attestation de vaccination anti-rabique en cours de validité
  • Votre assurance de responsabilité civile

Notez que si vous possédez tout de même un chien de catégorie 1 ( Tosa non inscrit au LOF par exemple, ou chiens de type pitbulls) vous devez fournir un certificat vétérinaire de stérilisation du chien.

Votre chien doit obligatoirement être tenu en laisse et porter une muselière lors de vos déplacements et ballades dans les lieux publics.

Attention, si vous ne respectez pas ces conditions, votre chien pourra être emporté, mis en fourrière et euthanasié car il sera considéré comme hautement dangereux.

Formation et attestation d’aptitude pour détenir un chien de 1ere catégorie

chien dangereux

Chien à comportement agressif

Pour obtenir un chien de race considérée comme dangereuse, vous devez obligatoirement suivre une formation afin d’obtenir un certificat d’aptitude.

Cette formation se déroule en une journée de 7 heures. Le but est de comprendre le rôle du maître dans l’éducation des chiens dangereux, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

Elle se compose d’une partie théorique et pratique. La partie théorique propose des cours sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et son chien et la prévention des comportements agressifs.

La partie pratique, propose des mises en situation supervisées ainsi que des démonstrations.

A la fin de cette formation, vous recevez une attestation d’aptitude. Un exemplaire de cette attention est envoyée à la préfecture de votre lieu de résidence.

Notez que cette formation ne s’adresse pas uniquement aux détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2. Cette formation est obligatoire dès lors que votre chien, quelque soit sa race, a mordu quelqu’un, ou s’il représente un danger pour les autres selon les autorités.

L’évaluation comportementale des chiens à risques

L’évaluation comportementale du chien dangereux âgé de 8 à 12 mois doit être effectuée par un vétérinaire agréé. Elle a pour but d’apprécier le niveau de dangerosité du chien.

Depuis 2008, cette évaluation est obligatoire pour tous les chiens de catégories 1 & 2, ainsi que les chiens ayant mordu un humain.

Cette évaluation est réalisée sur un chien préalablement identifié (tatouage ou puce). Les résultats sont communiqués par le vétérinaire au maire de la commune de résidence du chien.

A la suite de cette évaluation, le chien est classé en fonction des quatre niveaux de risques de dangerosité :

  • Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
  • Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
  • Niveau 3 : Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
  • Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Suite à ce classement du chien, et selon le résultat, le vétérinaire procède à la recommandation de bonnes pratiques. Il propose des mesures préventives pour diminuer la dangerosité du chien.

Si votre chien est classé en niveau 4, le vétérinaire vous suggèrera de placer votre animal dans un lieu de détention adapté (où l’animal ne peut pas causer d’accident) ou de procéder à son euthanasie.

Une évaluation comportementale doit être renouvelée selon les critères suivants :

  • Dans les 3 ans si votre chien est classé de niveau 2
  • Dans les 2 ans si votre chien est classé de niveau 3
  • Dans les 1 an si votre chien est classé niveau 4

Autres chiens concernés par l’évaluation comportementale

Comme nous l’avons remarqué plus haut, les chiens de catégories ne sont pas les seuls à pouvoir être soumis à une évaluation comportementale :

  • Les chiens susceptibles de présenter un danger peuvent faire l‘objet d’une évaluation à la demande du maire de la commune ou des autorités
  • Les chiens ayant déjà mordu une personne

Ces chiens sont identifiés comme des chiens à « risque » pour la sécurité d’autrui. Ils doivent don obligatoirement faire l’objet de l’évaluation comportementale et leur propriétaires doivent obtenir leur certificat d’aptitude ainsi qu’un permis de détention.

Responsabilité du maître

  • La responsabilité civile : « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût « garé ou échappé » (article 1385 du code civil)

Ce texte indique que votre responsabilité est mise en cause dans tout accident incluant votre chien. Il vous oblige à réparer les dommages causés. Ma souscription d’une assurance de responsabilité civile vous protège des conséquences pécuniaires.

  • La responsabilité pénale : Exciter ou ne pas retenir votre chien présentant un danger pour autrui est puni par le code pénal. Tout propriétaire d’un chien dangereux responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement et de lourdes amendes.

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